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Pays de la Loire - 06-01-2017

Dispositif année blanche : première étape le 31 janvier


Le ministère de l’Agriculture a décidé de prolonger jusqu’au 31 mars 2017 le fonds d’allégement des charges. Par le biais du volet C, l’Etat apporte un soutien à la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement des éleveurs (dont l’année blanche). Ce dispositif est aussi accessible aux Cuma. Les exploitants peuvent par ailleurs se tourner vers leur banque pour bénéficier de la prise en charge du coût de la garantie bancaire dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles.


Le traitement des demandes d’aide se déroule en deux étapes. 


• D’abord avec la saisine de la cellule d’urgence départementale, qui se réunit le 31  janvier en Loire-Atlantique. Les exploitations agricoles intéressées doivent retourner par courriel à la DDTM (ddtm-sea-pse@loire-atlantique.gouv.fr), au plus tard le 24/01/17, le formulaire de saisine sollicitant l’examen de leur dossier par la cellule d’urgence. En Maine-et-Loire, si la procédure est la même que dans les départements voisins. Mais, en 49, une date de réunion de la cellule départementale d’urgence n’est pas faite pour l’instant.

En Mayenne, les exploitants intéressés doivent se signaler avant le 31  janvier, date de réunion du comité restreint. Pour cela, ils doivent adresser une fiche de signalement à la DDT, Service Économie et Agriculture Durable, cité administrative, Rue Mac Donald, BP 23009, 53063 Laval cedex 9. Cette fiche est téléchargeable sur le site mayenne.gouv.fr


• La seconde étape est l’envoi du formulaire de demande d’aide par la DDTM. Si la cellule d’urgence donne son accord de principe pour la restructuration bancaire ou le renforcement du fonds de roulement, les exploitations recevront un formulaire de demande d’aide par courrier avec copie à leur centre de gestion. Le dossier de demande d’aide dûment renseigné, daté, signé et complété devra être retourné par voie postale à la DDTM sous 15 jours, et au plus tard le 31/03/17. Tout dossier reçu après cette date sera rejeté.


L’octroi de l’aide de l’État est soumis à l’accord de principe de la cellule d’urgence, l’accord de la banque sur la restructuration bancaire et enfin le respect des critères d’éligibilité, et de priorisation le cas échéant. Attention, les critères d’éligibilité ne sont pas les mêmes selon les départements. En Mayenne, le taux de spécialisation élevage doit être supérieur à 70 %, mais seulement 30 % en Loire-Atlantique. Même chose pour le taux d’endettement : supérieur à 60 % Mayenne et 35 % en Loire-Atlantique.


Pour tout renseignement :

DDTM 44: tél. 02 40 67 28 37

DDT 49: tél. 02 41 86 65 20 (Véronique Hervé)

DDTM 53: tél. 02 43 49 67 76





Catégories : Administration

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