avenir agricole

Droit de préemption : l’outil de conquête

Jusqu’à présent, le droit de préemption est peu utilisé par les Safer. En Pays-de-la-Loire, il intervient dans moins de 9 % des acquisitions signées. Mais la loi d’Avenir en a fait un droit quasi-total. Sur les bâtiments d’habitation faisant partie d’une l’exploitation. Sur les friches et les ruines. Sur les bois non classés au cadastre. Sur les terres et leurs DPB (droit à paiement). Et cerise sur le gâteau : l’établissement foncier pourra préempter une partie des biens seulement. On est bien loin du “tout ou rien” d’avant la loi. Enfin, en périurbain, la Safer pourra faire usage de la révision des prix. Un droit qu’elle n’avait pas jusque-là. Avec la loi Macron - qui devrait être définitivement adoptée avant le 14 juillet – le droit de préemption des Safer serait étendu aux donations (sauf entre ascendants et descendants). L’élargissement des conditions d’exercice du droit de préemption offre aux Safer un redoutable outil de conquête du foncier agricole.

Un pouvoir renforcé

“Le droit de préemption est motivé par l’argument de l’installation d’un jeune. Or, en disant ça, la Safer n’a fait que profiter de la loi d’Avenir pour renforcer son pouvoir” dénonce François Bazire, juriste à la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux. “Elle est même allée, dans le cas de la cession des parts de société, jusqu’à mettre toute la responsabilité sur les notaires chargés de rédiger les actes.” Avant la loi d’Avenir, la personne chargée de dresser l’acte de cession des parts informait préalablement la Safer. “Après la loi, le notaire ou le cédant qui ne ferait pas cette démarche sur toutes les cessions entre vifs, sera sanctionné à la demande de la Safer ! C’est-à-dire qu’elle a désormais le contrôle de la totalité des transactions !” La Safer pourra, sur un bien qui peut être préempté, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente dont elle n’a pas eu vent, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Les frais de procédures étant à la charge du contrevenant… Désormais, il sera de plus en plus difficile de contourner la Safer.

Nathalie Barbe