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Juridique - 21-06-2013 - Christian Evon

“La transparence des Gaec est remise en cause par l'Europe”

CHAMP LIBRE

Dominique Chapolard, est éleveur porcin dans le Lot-et-Garonne, est le secrétaire général de Gaec &Sociétés.


En cinq ans, le nombre d'associés de Gaec est passé de 94 000 à 84 000 tandis que celui d'associés d'EARL passait de 88 000 à 98 400. Le principal atout du Groupement agricole d'exploitation en commun est le principe de transparence : chaque associé est traité au même titre qu'un exploitant agricole, notamment sur les aspects économique, fiscal et social. Cela signifie, pour le groupement, une multiplication des seuils et des plafonds d'aides économiques par le nombre d'associés. 


Mais ce principe constitue une exception au cadre général de la réglementation communautaire qui ne prévoit pas de transparence sociétaire. Dans un litige opposant l'administration allemande à une coopérative, la Cour de justice européenne a conclu à l'illégalité de la transparence des Gaec. Selon les juges luxembourgeois, un groupement d’agriculteurs doit être considéré comme un seul agriculteur. Et le Gaec, ne constitue pas une base juridique admise en droit communautaire.


"Un imbroglio juridique, voire financier”


La définition portée par la réglementation européenne est claire: un groupement d'agriculteurs doit être considéré comme un seul agriculteur. “Il en découle que la position prise par la Commission au bénéfice des Gaec ne constitue pas une base juridique admise en droit communautaire” poursuit Dominique Chapolard. “Cette décision pourrait provoquer une réaction de l'UE, voire des contentieux qui viseraient directement la France et les Gaec.”


Gaec&Sociétés, qui a interpellé le ministre de l'Agriculture, devait tenir les 20 et 21 juin son assemblée générale. “On doit être très vigilants sur l'application aux Gaec des réglementations futures, notamment dans la perspective de nouveaux effets seuils à venir avec la réforme de la Pac et du projet français de mettre en œuvre un régime de paiement direct plus favorable pour les 50 premiers hectares” conclut Dominique Chapolard.


Christian Evon



Catégories : Juridique

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