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Juridique - 31-05-2013

Le contrat de génération

Le contrat de génération, issu de la loi 2013-185 du 1er mars 2013, poursuit trois objectifs : faciliter l’accès des jeunes à un CDI, favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des seniors, et assurer la transmission des savoirs et compétences.

• Des règles différentes La loi concerne toutes les entreprises mais les droits sont différents selon le nombre de salariés : - 50 salariés : aide annuelle de 4 000 € pendant trois ans. De 50 à moins de 300 salariés : droit à l’aide sous condition de négociation préalable d’un accord d’entreprise. 300 salariés et plus : pas de droit à l’aide mais une obligation de négocier un accord avant le 30 septembre 2013. • Entreprises de - 50 salariés Pour bénéficier de l’aide, il faut former un binôme jeune - senior : embaucher un jeune (16 à 25 ans) en CDI (maximum 30 ans si handicapé), maintenir dans l’emploi un salarié de 57 ans ou plus (55 ans si handicapé ou nouvelle embauche). Vous devez être à jour de vos déclarations et paiements de cotisations sociales et ne pas avoir procédé à un licenciement ou à une rupture conventionnelle sur le même type de poste dans les 6 mois qui précèdent (sauf faute grave,lourde ou inaptitude). • Départ de l’un des deux salariés Si le senior part moins de 6 mois après le début de l’aide, elle est interrompue. S’il part plus de 6 mois après, pour un motif indépendant de la volonté de l’employeur (départ en retraite, démission, décès, licenciement pour faute grave ou lourde ou inaptitude), l’aide peut être maintenue jusqu’au terme des 3 ans tant que le jeune reste dans l’entreprise. Par contre l’aide est interrompue en cas de départ lié à la volonté de l’employeur : licenciement pour un motif autre ou rupture conventionnelle.
En cas de départ du jeune, le versement de l’aide est interrompu. Une nouvelle aide peut être sollicitée en cas d’embauche d’un autre jeune (si le senior est encore présent). • Pratique La demande d’aide est à déposer à pôle emploi dans les trois mois suivant le jour d’embauche du jeune. L’aide est versée à l’issue de chaque trimestre civil. Vous êtes chef d’entreprise et âgé de 57 ans ou plus, vous pouvez aussi bénéficier de l’aide si vous recrutez un jeune. Cela ne vous oblige pas pour autant à transmettre votre entreprise à ce jeune. Dans le domaine agricole, les contrats de génération entre un chef d’entreprise agricole sur le départ et un porteur de projet, seront intégrés dans le parcours à l’installation. Christophe Ferandin – CERFrance Mayenne-Sarthe - www.53-72.cerfrance.fr
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