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Social - 22-03-2013

La retraite proportionnelle va profiter à un plus grand nombre d’exploitants

Les chefs d’exploitation qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité bénéficieront désormais de points gratuits de retraite proportionnelle.


L’engagement avait été pris par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, lors de la présentation en octobre dernier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.


"Des mesures de justice immédiates" seront décidées en vue d’améliorer la protection sociale des exploitants agricoles, avait-elle indiqué. L’une d’elles –qui consacre des points gratuits de retraite exceptionnelle aux non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité– est désormais effective : un décret paru au Journal officiel du 9 mars détermine en effet le nombre maximal de points de retraite proportionnelle susceptibles d’être attribués, par année civile, aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité. Il est

"égal au quart du nombre minimal de points qui auraient pu être acquis annuellement " par l’assuré, dans des dispositions classiques. Soit : 23 points pour les chefs d’exploitation et 16 points pour les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux. 


Une avancée portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le décret précise par ailleurs les périodes d’interruption de l’activité professionnelle à considérer. Elles ne peuvent excéder quatre trimestres au titre d’une même année civile. Auparavant, les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité ne disposaient que des droits à la retraite forfaitaire (276,39 euros par mois au 1er avril 2012). Au nombre de 1 500, ces exploitants n’avaient jusque là pas droit à la retraite proportionnelle.


L’autre mesure prévue dans la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2013 en faveur des exploitants agricoles concerne la mise en place d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire de 170 euros par an. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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