Loire-Atlantique - 22-02-2013
La cour d'appel donne raison à l’agriculteur
Gilbert Moreau (Villepôt) était en litige avec les Ets Hautbois, qui lui reprochaient l'inexécution d'un contrat d'achat culture (200 tonnes de blé) datant de juillet 2010. L'agriculteur avait fait appel car il n'avait rien signé avec le négociant mayennais.
Invoquant les relations d'affaires et les usages de la profession, Hautbois avait saisi la chambre arbitrale de Paris pour régler le litige commercial, estimant que M. Moreau avait fait défaut de livraison. L'instance avait alors condamné l'agriculteur à verser au négociant 8 750 euros au titre d'indemnités.
L'opiniâtreté de Gilbert Moreau, conseillé par Me Dubreil son avocat a payé puisque le 18 décembre dernier, la cour d'appel de Paris a annulé la sentence de la chambre arbitrale et condamné le négoce aux dépens.
L'agriculteur est soulagé.
“On m'avait forcé la main en considérant que seule la parole comptait. Or, je n'avais rien signé du tout” rappelle l'agriculteur. “Pour simplement porter l'affaire devant la chambre arbitrale et engager une procédure, on me demandait 4 700 euros. C'est de l'abus caractérisé ! Tout est fait pour décourager l'agriculteur, mais ce jugement est bien la preuve qu'on peut gagner contre la chambre arbitrale.”
Ce que dit le code civil
Le code civil dit qu'il “doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 1 500 euros”. C'est ce que les magistrats de la cour d'appel ont retenu. Il n'est dérogé à cette règle que s'il y a un commencement de preuve par écrit. Or, le document contractuel à en-tête du négoce ne comportait que la signature du représentant de cette société, mais pas celle de l'agriculteur.
Catégories : Administration Agriculture Assurance Juridique
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