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Mayenne - 07-12-2018

La Fdsea 53 condamnée à payer 69 000 € à Lactalis pour “complicité par provocation”

justice


La Cour de cassation vient d'affirmer qu'un syndicat qui appelle publiquement à faire un tas de pneus qui, comme chacun le sait, sera enflammé, engage la responsabilité du syndicat qui incite ses membres à commettre des actes illicites.

C’est la mésaventure qui est arrivée à la Fdsea 53 en juillet 2013. Son président, Philippe Jéhan, avait exhorté ses troupes à “garer et ranger” des pneus devant l'usine Lactalis. Des pneus déposés aux portes de l’usine Lactalis de Changé en Mayenne. Mais le feu a endommagé le mécanisme du portail. Après une plainte de Lactalis, la Fdsea était condamnée à payer près de 69 000 euros en dommages et intérêts.

Le juge de cassation à estimé que l’action du syndicat “constituait une complicité par provocation” qui caractérise une faute et engage la responsabilité civile du syndicat et ne ressort pas de la liberté d'expression (au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse) comme arguait la Fdsea.

A l'inverse du syndicat qu'il représente, le président, qui est à l'origine de l'appel à déposer des pneus, a été relaxé par la Cour. Elle confirme la décision de la cour d'appel. En effet, le juge considère que l'action du président de la Fdsea de la Mayenne, bien qu'elle soit fautive, n'est pas détachable de l'exercice de son mandat syndical.


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