• Suivez-nous :

accueil
Eco-gestion > Fiscalité > Le projet de loi
de financement
de la Sécurité sociale pour 2016
Mon panier :
0 article(s)

50 n° par an

Retrouvez bientôt le blog de l'expert

Un expert répond à vos questions en direct !

METEO

Pub Rectangulaire défaut
A+
A-

Fiscalité - 04-12-2015

Le projet de loi
de financement
de la Sécurité sociale pour 2016

Ce projet de loi voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 27 octobre, prévoit plusieurs mesures concernant les cotisations des non-salariés agricoles. Elles ont vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2016.

• L’option fiscale pour l'étalement des revenus exceptionnels vaudrait pour l'assiette des cotisations. Actuellement et dans certaines conditions (fraction du bénéfice dépassant 25 000 € ou 1,5 fois la moyenne des résultats des trois exercices précédents), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sur option, demander l'étalement au plan fiscal d'un revenu exceptionnel constaté.
Cet étalement sur sept exercices par fractions égales, n'est en revanche pas pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations sociales. Ainsi, les revenus exceptionnels d'une année sont donc intégrés en totalité dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre de cette même année.
Le projet de loi propose de tenir compte, pour la détermination de l'assiette des cotisations des exploitants agricoles, de l'option pour l'étalement des revenus exceptionnels exercée en matière fiscale en application de l'article 75 OA du CGI. 
Cette mesure permettrait un lissage sur sept ans des revenus exceptionnels, et tendrait à harmoniser les assiettes fiscale et sociale. • La cotisation minimale maladie des non salariés agricoles serait supprimée. Cette cotisation, qui couvre les risques maladie, maternité et invalidité, est actuellement due sur une assiette minimum (11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 4 184 € pour 2015), lorsque les revenus professionnels sont faibles ou nuls.
La suppression de la cotisation minimale maladie nécessite de distinguer la cotisation due au titre de l'assurance maladie-maternité et celle due au titre de l’invalidité. Ainsi, une part dédiée au risque invalidité deviendrait une cotisation spécifique déduite de la cotisation maladie actuelle. Pour cette part, une assiette minimale devra être fixée par décret, comme pour les autres travailleurs indépendants. • Le plafond d'à-valoir de cotisations serait augmenté. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent demander à verser, en complément des cotisations de l'année, un à-valoir sur les cotisations exigibles l'année suivante.
Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux exploitants, lorsqu'ils connaissent une année meilleure que les autres, de payer par anticipation le surplus de cotisations sociales généré par cette hausse de revenu, et de rétablir une certaine cohérence entre leurs revenus et les charges fiscales et sociales qu'ils génèrent.
Le projet de loi propose de porter le plafond de cet à-valoir à 75 % du montant des dernières cotisations appelées au lieu de 50 % actuellement. Le projet de loi n'étant pas définitivement voté à ce jour, les mesures présentées ici sont susceptibles d'être modifiées et/ou supprimées. Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

Partaher par mail

RÉAGISSEZ

Vous devez etre identifié pour réagir à cette élément.

Si vous n'avez pas de compte vous pouvez vous inscrire ici

Adresse mail :
Mot de passe :
VALIDER
Pub Carré défaut
Innovations Performances Services