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Fiscalité - 20-11-2015

Qui paie la taxe sur les véhicules de société ?

La taxe sur les véhicules de société 2015 (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, quels que soient leur forme et leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France. En revanche, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés.

• Toute société doit payer la taxe sur les véhicules de sociétés, quels que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), à l’exception des Gaec. Cette taxe ne vise que les véhicules immatriculés dans la catégorie “voitures particulières” : la société doit donc payer la TVS dès lors que la mention “VP” (ou “N1”) figure sur la carte grise.
Ces véhicules de catégorie N1 qui constituent des voitures de tourisme taxables à la TVS correspondent aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou “CTTE” mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
En revanche, les utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition qu’ils soient dans la pratique affectés au transport de marchandises. • Modification apportée par le bulletin officiel. Le 7 octobre 2015, l’administration a apporté une précision concernant les véhicules N1. Désormais pour être soumis à la TVS, ils doivent disposer d’un compartiment unique pour le transport de personnes et de leurs bagages ou de leurs biens. Les véhicules équipés d’une plate-forme arrière, tel un 4x4 pick-up à cabine simple ou à double cabine en sont donc exclus. Le but de cette précision est de sortir du champ d’application de la TVS les véhicules dont les caractéristiques les destinent seulement à faire du transport de marchandises. • Le barème de calcul reste inchangé. Plusieurs critères permettent d'évaluer le montant de la TVS à payer pour chaque société. Son calcul dépend du barème établi chaque année et défini en fonction : 
- du taux d'émission de CO2 en g/km pour les véhicules détenus ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 
- de la puissance fiscale pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société ainsi que ceux possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 mais dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole (voitures hybrides) et émettant moins de 110 g CO2/km parcouru sont exonérés de la taxe. 
Pour les véhicules loués, le montant de la taxe dépend de la durée effective de chaque location. Une voiture louée pendant une durée inférieure ou égale à 30 jours n'est pas imposable. 
La TVS est versée annuellement. La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société avant le 1er décembre de chaque année. Stéphanie Foucher - Cabinet Comptacom Stephanie.foucher@compta.com

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