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Fiscalité - 30-10-2015

Suramortissement dans le secteur agricole

Le gouvernement a mis en place une mesure destinée à soutenir l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation et la compétitivité agricole : “La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.”

• Quelle période pour bénéficier de la mesure ? Pour bénéficier de cette mesure, il faut réaliser un investissement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Selon les précisions récentes de l’administration fiscale, la date d’acquisition correspond à celle du transfert juridique de propriété, à savoir lorsque l’accord sur la chose et le prix intervient. Le 2 septembre 2015, l’administration fiscale a apporté une exception à cette règle : pour les cessions assorties d’une clause de réserve de propriété, la date à retenir est la date de livraison du bien et non celle du transfert de propriété (BOI-BIC-BASE-100, 105). • Qui est concerné ? La mesure concerne les entreprises agricoles suivantes : les exploitants individuels qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) et qui sont soumis au régime réel ; les sociétés de personnes soumises à un régime réel, y compris les Gaec ; et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). A noter : les entreprises individuelles et les Gaec soumis au forfait agricole ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. • Quels matériels sont éligibles ? Des précisions ont récemment été apportées. S’agissant des matériels roulants, s’ils concourent prioritairement à la réalisation d’une activité de production, de transformation ou de manutention, ils sont éligibles. Pour le secteur agricole, on peut citer : les tracteurs, moissonneuses-batteuses, ensileuses, chargeurs télescopiques, épandeurs à fumier, semoirs, pulvérisateurs, matériels pour le travail du sol, etc. 
Plus spécifiquement, les installations d’épuration et les salles de traite ont fait l’objet de précisions utiles : 
- Sont admissibles à la mesure, les installations d’épuration des eaux, cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d’élevage, construites ou mises en place en application de l’arrêté du 23 octobre 2013. 
- Les salles de traite sont en général admissibles. Toutefois, les installations immobilières (bâtiments) sont inéligibles. En revanche, les autres équipements sont recevables sous réserve qu’il ne s’agisse pas de matériel affecté au stockage. Par exemple, un robot de traite est éligible. • Quel montant de la déduction ? La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, et s’applique au résultat imposable. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué dans les conditions de droit commun.
Distinct de l’amortissement comptable, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien. Elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien. Pascal Donet - Responsable Développement Altoneo pdonet@altoneo.com

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