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Eco-gestion > Fiscalité > Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour la Transition énergétique
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Fiscalité - 23-10-2015

Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de proroger et de rénover le crédit d’impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale.

• Le dispositif actuel Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de vos impôts 30 % des dépenses d'équipements et/ou de main-d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique, tels que : l'isolation thermique, l'installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc. 
L'avantage fiscal est de 30 % des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 € (16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge) sur une période de cinq ans.
Le crédit d'impôt est accordé l'année où le paiement définitif de la facture est réalisé. Depuis 2015, cette facture doit indiquer la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) de l'artisan, selon certains équipements. • Un an de plus L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. • Les dépenses concernées Les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation seraient exclues du champ d’application du crédit d’impôt au profit des chaudières à haute performance énergétique. 
Les dépenses d’équipements de production d’énergie électrique utilisant une source d’énergie renouvelable seraient recentrées sur celles relatives aux équipements utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse. Il en résulte que les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne seraient exclus du dispositif. Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) sont exclus de l’avantage fiscal depuis 2014.
Le présent texte prévoit que les équipements mixtes (qui intègrent à la fois ces équipements et des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt) seraient exclus du dispositif. Il s’agit de mettre fin aux abus constatés ces deux dernières années consistant à intégrer des panneaux photovoltaïques dans un équipement bénéficiant de l’avantage fiscal afin de contourner l’exclusion affectant ces derniers. • Les modifications s'appliqueraient aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les dépenses pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date resteraient soumises aux anciennes dispositions. S’agissant des équipements mixtes intégrant des panneaux photovoltaïques, l’exclusion concernerait les dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifierait de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date. Jérôme Dutertre - jdutertre@53-72.cerfrance.fr

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