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Fiscalité - 21-08-2015

L’assurance "risque fiscal"

Tous les exploitants soumis à un régime du bénéfice réel doivent se poser la question de l’intérêt de souscrire une assurance “risque fiscal” • L’assurance risque fiscal : c’est quoi ? Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdu qui prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts et de cotisations sociales résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. Par contre, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession. • Pourquoi souscrire une telle assurance ?
Quand vous empruntez, vous souscrivez la plupart du temps une assurance décès invalidité (ADI), dont la vocation est de garantir à la banque le recouvrement de son capital en cas de décès ou d’invalidité. L’ADI constitue un véritable outil de prévoyance. Quelles sont les incidences réelles pour les héritiers de l’assuré ? 
Le contrat ADI est une relation à trois : une banque qui consent un prêt, un chef d’entreprise qui sollicite le prêt, une compagnie d’assurance qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité du chef d’entreprise.
La mise en œuvre d’un contrat ADI aboutit au versement d’un capital au bénéficiaire du contrat.
Dans le cas le plus fréquent, le bénéficiaire est la banque. Le remboursement du prêt par l’assurance se traduira au niveau de l’entreprise par un profit exceptionnel qui viendra majorer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu que devront payer les héritiers, augmentera l’assiette des cotisations sociales pour le conjoint qui poursuit l’activité et alourdira le montant des droits de succession. 
Ce risque fiscal concerne tous les exploitants assujettis au bénéfice réel, exploitant individuel ou associé de société.  
Pour limiter les effets secondaires de l’ADI, au travers des conséquences fiscales, sociales et patrimoniales, il est possible d'évaluer le coût induit par le remboursement des crédits en cours et de souscrire une assurance permettant de faire face au surcoût. On parle généralement d’assurance "risque fiscal". • Quel capital assurer ? La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Par ailleurs, l´encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé.
Tous les exploitants soumis à un régime du bénéfice réel doivent se poser la question de l’intérêt de souscrire une assurance "risque fiscal" Renseignez vous auprès de votre banquier ou votre assureur sur les modalités et les coûts de la mise en place de ce type d’assurance en fonction de votre situation. Jérôme Dutertre – CERFrance Mayenne-Sarthe jdutertre@53-72.cerfrance.fr

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