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Pays de la Loire - 26-06-2015 - Nathalie Barbe

Safer : vers les pleins pouvoirs ?

EVENEMENT / Accès au foncier agricole

Les Safer avaient obtenu de la Loi d’Avenir, votée à l’automne 2014, un élargissement du droit de préemption sur les ventes. Avec la Loi Macron, qui sera probablement adoptée avant le 14 juillet, ce droit de préemption s’étendrait aux donations.

Les Safer se prévalent d’une connaissance unique des marchés fonciers ruraux.

Les Safer se prévalent d’une connaissance unique des marchés fonciers ruraux.


Un droit de préemption élargi à certaines ventes en démembrement de propriété, ou en cas de cession de la totalité des parts d’une société. Un droit de préemption partielle en cas de vente conjointe de terrain agricole et de bâtiments, avec la possibilité de ne choisir qu’un lot : les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peuvent se réjouir du renforcement de leurs prérogatives. “Il s’agit là d’évolutions particulièrement importantes qui seront applicables après publication des décrets d’application de la Loi” se réjouit Daniel Boittin, le directeur général de la Safer Maine Océan, lors de l’assemblée générale le 12 juin à Rouillon, dans la Sarthe. Les décrets d’application, actuellement au Conseil d’Etat, devraient être effectifs au 1er janvier 2016. “Il conviendra alors d’organiser des réunions d’informations avec les notaires et les centres de gestion (pour les cessions sociétaires), pour préciser toutes ces nouvelles modalités liées au droit de préemption.”

Droit de préemption : l’outil de conquête


Jusqu’à présent, le droit de préemption est peu utilisé par les Safer. En Pays-de-la-Loire, il intervient dans moins de 9 % des acquisitions signées. Mais la loi d’Avenir en a fait un droit quasi-total. Sur les bâtiments d’habitation faisant partie d’une l’exploitation. Sur les friches et les ruines. Sur les bois non classés au cadastre. Sur les terres et leurs DPB (droit à paiement). Et cerise sur le gâteau : l’établissement foncier pourra préempter une partie des biens seulement. On est bien loin du “tout ou rien” d’avant la loi. Enfin, en périurbain, la Safer pourra faire usage de la révision des prix. Un droit qu’elle n’avait pas jusque-là. Avec la loi Macron - qui devrait être définitivement adoptée avant le 14 juillet – le droit de préemption des Safer serait étendu aux donations (sauf entre ascendants et descendants). L’élargissement des conditions d’exercice du droit de préemption offre aux Safer un redoutable outil de conquête du foncier agricole.


Un pouvoir renforcé


“Le droit de préemption est motivé par l’argument de l’installation d’un jeune. Or, en disant ça, la Safer n’a fait que profiter de la loi d’Avenir pour renforcer son pouvoir” dénonce François Bazire, juriste à la Fédération nationale des propriétaires privés ruraux. “Elle est même allée, dans le cas de la cession des parts de société, jusqu’à mettre toute la responsabilité sur les notaires chargés de rédiger les actes.” Avant la loi d’Avenir, la personne chargée de dresser l’acte de cession des parts informait préalablement la Safer. “Après la loi, le notaire ou le cédant qui ne ferait pas cette démarche sur toutes les cessions entre vifs, sera sanctionné à la demande de la Safer ! C’est-à-dire qu’elle a désormais le contrôle de la totalité des transactions !” La Safer pourra, sur un bien qui peut être préempté, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente dont elle n’a pas eu vent, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Les frais de procédures étant à la charge du contrevenant… Désormais, il sera de plus en plus difficile de contourner la Safer.


Nathalie Barbe




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