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Autres eco-gestion - 09-01-2015

Evolution des critères de transparence des Gaec au 1er janvier

Loi d’avenir ////Les aides Pac seront désormais attribuées aux Gaec dits "totaux". Le principe de la transparence s’appuiera sur la contribution de chacun des associés au renforcement de la structure du groupement.

La loi d’avenir transpose la définition communautaire des Gaec. Au 1er janvier 2015, pour la nouvelle campagne Pac 2015, les nouveaux critères de transparence des Gaec seront pris en considération. En d’autres termes, l’attribution des aides ne se fera qu’à un Gaec total et "les associés devront avoir contribué par leurs apports (de parts sociales), au renforcement de la structure du groupement", selon une note technique parue au bulletin officiel de l’agriculture le 22 décembre. Ces critères ne sont pas rétroactifs et "ne permettent pas de reconsidérer la situation des Gaec au regard de la transparence par le passé." Attention, le critère de l’activité minimale (AMA) n’entre plus en application du principe de la transparence économique.

Pour faire simple, la surface minimum d’installation (SMI), la notion de parts économiques, le plafonnement de la transparence, etc., ne sont plus d’actualité. Un seul critère valide la transparence des Gaec : la répartition des parts sociales détenues par chaque associé du Gaec et mentionnées dans les statuts à jour.

Définition d’un Gaec total

Un Gaec total met en commun l'ensemble des activités de production agricole de ses associés. Il peut compléter ses activités de production par des activités dites "de rattachement". C’est-à-dire celles exercées dans le prolongement de l’activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l'exploitation...) ou les activités ayant pour support l'exploitation (activités d'accueil touristiques à la ferme, tables d'hôte, fermes-auberges si exercées avec des produits de l'exploitation...).

Les activités dites "par détermination de la loi" sont aussi acceptées dans la définition d’un Gaec total. Ce sont les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (à l'exception des activités de spectacle) ainsi que les activités de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles. À noter que si le Gaec fait le choix d'externaliser totalement ses autres activités agricoles, hors production, dans le cadre d'une structure dédiée, il ne fait pas perdre au Gaec total le bénéfice de la transparence. "Cette ouverture du dispositif, sans préjudice pour la qualification du Gaec total, constitue une nouveauté majeure de la loi d’avenir" note le ministère de l’Agriculture dans son instruction technique du 23 décembre.

Les instructions techniques des Gaec sont en ligne sur www.aveniragricole.net

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