• Suivez-nous :

accueil
Eco-gestion > Juridique > Congés payés, des droits et des devoirs
Mon panier :
0 article(s)

50 n° par an

Retrouvez bientôt le blog de l'expert

Un expert répond à vos questions en direct !

METEO

Pub Rectangulaire défaut
A+
A-

Juridique - 20-06-2014

Congés payés, des droits et des devoirs

La prise des congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur.

• En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Attention le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié. Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés payés sur la base de son salaire à temps partiel. • Fractionnement Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (deux semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Si le congé est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. 
Le salarié bénéficie de jours supplémentaires appelés jours de fractionnement quand il prend plus de deux jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période. L’employeur décide ou non d’accorder ce congé hors période. Si vous répondez à une demande de votre salarié, vous pouvez conditionner votre accord à la renonciation écrite du salarié aux jours de fractionnement qui en découlent. • Obligatoire La prise du congé est obligatoire pour le salarié. Il n’est pas possible de remplacer le repos par le versement d’une somme d’argent. Quelques exceptions : quand le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu’il n’a pas pu prendre. Le salarié en congé parental n'acquiert pas de congés payés, sauf accord plus favorable. Il a en revanche le droit de prendre ceux acquis avant son départ en congé. S’il n'a pas pris la totalité des congés payés acquis avant son départ en congé parental, il en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l'employeur. Ce principe est en contradiction avec la position de la jurisprudence européenne qui admet le report au terme du congé parental d'éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié. Une prochaine évolution de la jurisprudence française est fort probable. Mais quand le congé non pris résulte de la maladie du salarié, du congé maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il doit y avoir report des congés non pris. 
Il est interdit de travailler pendant ses congés pour un autre employeur en dehors des exceptions admises (vendange, certaines activités culturelles ou bénévolat). Cela ne vise pas les salariés à temps partiel qui travaillent dans une autre entreprise pour qui des solutions amiables doivent être trouvées afin de leur permettre de bénéficier d’un repos continu. Papa Ndione - Cogedis Fidéor

Partaher par mail

RÉAGISSEZ

Vous devez etre identifié pour réagir à cette élément.

Si vous n'avez pas de compte vous pouvez vous inscrire ici

Adresse mail :
Mot de passe :
VALIDER

CATEGORIES

Pub Carré défaut
Innovations Performances Services