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Eco-gestion > PAC > DPU issus de la réserve : les conditions définies au Journal officiel
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PAC - 27-12-2013

DPU issus de la réserve : les conditions définies au Journal officiel

EN BREF

Un décret définissant les conditions d'octroi des DPU issus de la réserve nationale, au titre de l'année 2013, a été publié au Journal officiel du 26 décembre.


Il est précisé : "Peuvent en bénéficier les agriculteurs dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire dans le cadre d’une opération de restructuration ou de développement et qui de ce fait ont cédé volontairement des DPU au bénéfice de la réserve (programme "grands travaux") et les agriculteurs qui se sont installés pendant la campagne 2013 et n’ont pu bénéficier d’un transfert de DPU pour certains motifs."


De plus, selon les conditions définies par ce décret, c'est le préfet qui octroie ces DPU. 


Lire le décret en pdf (ci dessous).

Fichier attaché à cet article :
joe2013122602990047.pdf
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Catégories : Administration

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