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Foncier - 15-11-2013 - Rémi Hagel avec Agrapresse

Le foncier agricole dans l’Hémicycle

URBANISME

Plusieurs dispositions concernant l’étalement urbain et le foncier agricole sont débattues dans différents textes de loi. Pour l’instant, les propositions initiales sont atténuées ou repoussées.

Le gouvernement veut limiter la consommation des terres agricoles. Mais il a dû reculer sur sa proposition d’augmenter la taxe foncière comme sur celle d’élaborer des documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale.

Le gouvernement veut limiter la consommation des terres agricoles. Mais il a dû reculer sur sa proposition d’augmenter la taxe foncière comme sur celle d’élaborer des documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale.


Le foncier reste un sujet sensible. La majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis a été ajournée, par deux amendements visant le projet de budget 2014. La loi de finances pour 2013 stipulait qu’au 1er janvier 2014 pour des terrains classés en zones constructibles ou à urbaniser, quelle que soit leur utilisation actuelle, la valeur locative cadastrale doit être majorée de 25 %, outre 5 euros supplémentaires par mètre carré (10 euros à partir de 2016). Soit, une valeur locative minimale de 50 000 euros pour un hectare de terrain (obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants et facultative pour les autres).


Le but initial était d’empêcher la rétention à des fins spéculatives, des terrains constructibles situés en zone tendue en matière de logement, et de permettre ainsi de densifier les centres plutôt que d’étendre les périphéries. Mais, au final, la disposition risquait de conduire à des hausses importantes de la taxe sur le foncier non bâti, ont dénoncé les députés. Pour certains agriculteurs, le minimum forfaitaire à 5 euros ferait passer leur contribution de 130 euros à 12 500 euros, selon le député maire UMP Christian Estrosi. Soit “la fin de l’agriculture urbaine”, pour le député UMP Bernard Accoyer. En 2010, 44 % des exploitations françaises étaient situées en zone urbaine ou périurbaine. Pour être intégrés au projet de loi de finances, ces amendements devaient être revotés dans l’Hémicycle cette semaine.


La Coordination rurale s’est réjouie, le 7 novembre, de ce report. “C’est un premier pas positif pour les agriculteurs.” Elle demande aux parlementaires d’aller plus loin “en abandonnant toute idée de taxation des terres agricoles sous prétexte qu’elles sont constructibles”.


Les nouveaux PLU n’ont pas plu


Un peu plus tôt, c’est le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui avait suscité le débat. Il proposait que les Plan locaux d’urbanisme ne soient plus réalisés à l’échelle de la commune, mais de la communauté de communes. Cela avait déclenché un tollé chez les maires ruraux, qui avaient lancé une pétition fin septembre. ”Les maires n’acceptent pas d’être infantilisés, méprisés et mis sous tutelle, en étant confinés au rôle de porte-plume d’une décision prise ailleurs. Cette disposition fragiliserait le maire, lui ôtant toute capacité de maîtrise et d’orientation du développement communal au sein d’un territoire qui souvent va très au-delà du périmètre intercommunal”.


Renforcer les CDCEA


Finalement, samedi 26  octobre, en adoptant le texte, le Sénat a limité ce transfert de compétences. L’amendement donne un délai de trois ans après adoption de la loi pour appliquer cette disposition. Mais surtout, les maires qui s’opposeraient à l’élaboration d’un PLUI (intercommunal) pourraient constituer une minorité de blocage à partir du moment où ils comptent pour un quart des communes et représentent 10 % des habitants du territoire intercommunal.


Enfin, la loi d’Avenir fera l’actualité de ces prochains mois. Elle abordera les questions foncières, autour de l’installation, du contrôle des structures. Sur l’urbanisation, le texte présenté mercredi en Conseil des ministres prévoit un renforcement des champs de compétences des commissions départementales de consommation/préservation des espaces agricoles, dont l’avis pourra être contraignant.


Rémi Hagel avec Agrapresse


Catégories : Foncier

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