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Eco-gestion > Fiscalité
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Fiscalité

Renouveler le véhicule lié à l’entreprise

• Achat d’un véhicule de tourisme au nom de l’entreprise. 
- TVA non déductible sur l’achat du véhicule ainsi que les frais d’entretien et de réparation. 
- Amortissements : uniquement sur la fraction d’acquisition  à 200 g/km et mis en circulation à compter du 1er juin ...

Fiscalité

La loi de simplification de la vie des entreprises

• La LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise n'est plus exigée si l'assujetti est un déducteur intégral. L'article 257 du CGI rend imposables à la TVA certaines opérations particulières : les “livraisons à soi-même” (LASM). Une entreprise qui décide de fabriquer un bien ...

Fiscalité

Dégrèvement des taxes foncières 2015

• Taxes foncières concernées Ce sont celles correspondant au “non-bâti”, c'est-à-dire les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire ou de fermier. 
Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il ...

Fiscalité

Transparence des Gaec et aides Pac

• Comment s’applique la transparence ? Le principe de transparence peut bénéficier à tous les Gaec totaux à partir du 1er janvier 2015, c’est-à-dire à tous les Gaec ayant pour objet la mise en commun par les associés de l’ensemble de leurs activités agricoles (code rural, art. ...

Fiscalité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

• Elle prévoit notamment d’imposer la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations de certains non salariés agricoles ; d’ouvrir le droit aux indemnités journalières “accident du travail et maladie professionnelle” aux conjoints collaborateurs et associés ...

Fiscalité

Gérer un défaut
de paiement


• Un défaut de paiement peut avoir des répercussions économiques importantes pour l’entreprise. Malgré son non-règlement, la créance devient un produit de l’exercice et sera donc fiscalisée. Si le client ne règle pas sa facture et que le recouvrement semble compromis, la créance ...

Fiscalité

Plus-values immobilières sur terrains à bâtir

• Le “terrain à bâtir” Est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’une carte communale. Par construction, il faut ...

Fiscalité

Plus-values de cession de terrains à bâtir

• Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant est aligné sur celui des autres biens immobiliers. Pour l'impôt sur le revenu (IR), dont le taux d'imposition est de 19 %, ...

Fiscalité

Nouvelles aides pour l’apprentissage

• Depuis le 1er septembre, une aide de 1 000 € est octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour toute embauche d’un apprenti supplémentaire. Elle est cumulable avec l’aide versée par les régions aux entreprises de moins de 11 salariés. Cette année le dispositif ...

Fiscalité

La loi d’avenir et les baux ruraux

• Aménagement des causes de résiliation du bail. La loi d’avenir n’exige plus désormais que l’incapacité soit permanente mais seulement d’une durée supérieure à deux ans. Les parlementaires se sont ajustés sur la période maximale pendant laquelle les indemnités journalières ...

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