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Fiscalité

Affiliation des non-salariés agricoles

• Critère n° 1 : affiliation sur la base de la superficie mise en valeur. Dès lors que l’exploitation atteint une superficie au moins égale à une surface minimale d’assujettissement (SMA), l’exploitant est assujetti au régime des NSA.
L’instruction technique du ministère du ...

Fiscalité

Déclaration de remboursement partiel TIC 2014

• Le remboursement de la TIC concerne les achats de fioul lourd, de gaz naturel et de gas-oil non routier, réalisés sur l'année civile précédant la demande. Elle concerne :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
- les entreprises de travaux agricoles et ...

Fiscalité

Déduction en faveur de l’investissement productif

• Cette déduction concerne les exploitants individuels et sociétés agricoles relevant des bénéfices agricoles et selon le régime réel (normal ou simplifié) ou soumis à l’impôt sur les sociétés (les exploitants soumis au forfait ne peuvent en revanche en bénéficier).
Le dispositif ...

Fiscalité

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

• C'est l'article 3 de la Loi de Finances pour 2015 qui a mis en place le CITE au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD (crédit d'impôt développement durable), avec un taux unique de crédit d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de ...

Fiscalité

La nouvelle prime d'activité

• Au 1er janvier 2016 La mise en place de la prime d'activité doit figurer dans le projet de loi préparé par le ministère du Travail et qui prendra effet le 1er janvier 2016, si elle est adoptée. En attendant, la PPE sera encore versée en 2015, au titre des droits acquis en 2014. 
En ...

Fiscalité

CDI : la rupture conventionnelle est possible

• Une rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement. Elle résulte d’un accord passé entre l’employeur et l’employé pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique ...

Fiscalité

L’ouverture
de crédit

• Il faut par exemple 18 mois pour “fabriquer” un taurillon (naissance – vente), six mois pour “fabriquer” un porc (naissance – vente), neuf mois pour “fabriquer” un blé (semis - vente). Bref, ces durées sont nécessaires à la “fabrication” du produit du début à la fin. Le ...

Fiscalité

Dispositif Pinel pour la relance du logement locatif

• Les investissements concernés doivent avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La défiscalisation Pinel permet donc de baisser son impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif a été lancé par le gouvernement pour ...

Fiscalité

Le point sur les crédits d’impôt

• Crédit d’impôt agriculture biologique (art. 12 de la loi de finances 2015) Il est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt accordé aux exploitants dont au moins 40 % des recettes agricoles relèvent d’une production biologique est fixé à 2 ...

Fiscalité

DPI/DPA : le plafond commun modifié

• Le dispositif actuel Les exploitants agricoles et les sociétés ou groupements agricoles soumis au régime du bénéfice réel d’imposition, peuvent pratiquer, sous certaines conditions, une DPI ou une DPA au titre de chaque exercice. Les DPI et DPA sont placées sous un plafond commun de ...

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