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Fiscalité

TIC-TICGN : avant le 15 avril

Le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est reconduit. Il concerne les consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel, pour ...

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