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Juridique

ESDA 53 : une association de défense des fermiers est créée

Jeudi 9  novembre, l'avisateur conseil Georges Baron animait une réunion d'information à Nuillé-sur-Vicoin. A l'ordre du jour, la création de deux associations : l'ESDA 53 - Entraide solidarité défense agricole, et l'ESDC 53 - Entraide solidarité défense citoyenne. Toutes deux visent à ...

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• Constitution d’une société 
Avant la loi

• Constitution d’une société 
Avant la loi d‘avenir, la constitution d’une société à partir d’une exploitation individuelle n’était pas soumise au contrôle des structures dès lors que l’exploitant individuel était associé exploitant. La société pouvait comprendre ...

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• Difficultés économiques 
Si l’employeur,

• Difficultés économiques 
Si l’employeur, confronté à de réelles difficultés économiques, souhaite se séparer d’un salarié, il doit respecter un formalisme strict. D’une manière générale, dans le cadre de la réglementation du travail, tout licenciement doit être justifié ...

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• Règles de majorité
Selon les actes, les r

• Règles de majorité
Selon les actes, les règles d’adoption des décisions ne sont pas les mêmes. Ainsi pour les actes de conservation (ex : les travaux nécessaires à la conservation du bien), ils peuvent être effectués ou engagés par un seul indivisaire en utilisant les fonds ...

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Procédures collectives : un recours peu connu et qui peut être utile

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Pour ses dix ans, la licence se projette sur les installations à venir

Réunis dans un amphi de l’IUT, les étudiants ont pu entendre des intervenants sur le thème : “L’installation des jeunes agriculteurs : un enjeu majeur pour
l’avenir des filières.” Invitée de marque, Dominique Brinbaum, inspectrice générale de l’Agriculture, a ...

Juridique

•Trois procédures collectives
Il existe trois

•Trois procédures collectives
Il existe trois types de procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cet article traitera uniquement de la procédure de sauvegarde. 
Cette procédure intervient avant la constatation de la cessation de ...

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Conduite d’engins agricoles : les règles ont changé

• Un assouplissement attendu Depuis le 8 août 2015, toute personne titulaire d’un permis de conduire (B) et autorisée (utilisateurs de machines agricoles : constructeurs, distributeurs, réparateurs, formateurs, conseillers, mais aussi les journalistes) peut conduire un véhicule agricole ...

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Ils ont se sont installés en couple,
en vaches allaitantes

Si j’avais un conseil à donner, c’est de prendre du temps, pour la discussion” estime Karen Gougeon. Un constat tiré de son expérience, qui recoupe le message délivré par les conseillers en installation-transmission : “Anticipez !” Le Comité professionnel à l’installation de ...

Juridique

Congés payés, des droits et des devoirs

• En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le ...

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